Questions juridiques autour de la nationalité française
En devenant français, le français par acquisition est assimilé à un français de naissance, et ce quel que soit le mode d’acquisition - naturalisation, réintégration, déclaration. En d’autres termes, il jouit, à dater du jour de cette acquisition, de tous les droits et est tenu de toutes les obligations attachées à la qualité de français. Toutefois, contrairement au français de naissance – différence majeure -, "il peut, dans certaines circonstances, être déchu de la nationalité française". En effet, il peut notamment se voir retirer la nationalité.
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Réclamation de la nationalité : le certificat de nationalité française
Dans l’hypothèse d’un refus de l’autorité compétente de vous naturaliser ou de vous délivrer votre certificat de nationalité française, un certain nombre de recours s’offre au postulant.
Il disposera de recours administratifs (dits recours gracieux ou hiérarchique) adressés à l’administration elle-même afin qu’elle revienne sur sa décision. Cependant, s’ils sont simples à mettre en œuvre et susceptibles s’aboutir plus facilement, ces recours invitent l’administration à se dédire. Ce qu’elle fait rarement. Il pourra, selon le cas, bénéficier également d’un recours juridictionnel (ou judiciaire) devant le juge administratif de Nantes ou devant le juge judiciaire. Offrant plus de garanties d’impartialité et, partant, plus de chances d’obtenir satisfaction, ces recours, enfermés dans des délais stricts, nécessitent souvent l’assistance d’un avocat spécialisé.
La naturalisation et la réintégration dans la nationalité française par décret
Si la naturalisation est, avec la réintégration dans la nationalité française, l’octroi discrétionnaire de la nationalité française par le gouvernement français à l’étranger qui la sollicite, le refus de naturalisation (ou de réintégration), n’en est pas moins contestable devant le juge administratif.
Acquisition de la nationalité par décret : la naturalisation
Aux termes de la législation en vigueur : « L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».
Nationalité française : Le droit à la naturalisation de l’enfant mineur
Selon les dispositions de la loi, dans sa rédaction en vigueur à la date du décret de naturalisation : « L'enfant mineur... dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration ».
Ajournement de la demande de nationalité
Le ministre de l’Immigration peut ajourner la demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française en l’assortissant de conditions ou d’un délai plus ou moins long. Une fois ces conditions remplies ou au terme de ce délai, le postulant peut présenter une nouvelle demande. La décision d’ajournement étant discrétionnaire, l’autorité ministérielle est tout à fait libre d’ajourner, pour des motifs d’opportunité, une demande de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française qui satisfait aux conditions légales. Ceci étant, les décisions d’ajournement n’en sont pas moins contestables devant les juridictions administratives - au premier rang desquelles se situe le tribunal administratif de Nantes.